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La rubrique « CAFÉ JURIDIQUE » vous revient dans son huitième numéro spécialement consacré à la carte nationale d’identité électronique.

Le monde du numérique étant en perpétuel mouvement, l’État central se doit, d’une manière ou d’une autre de s’y adapter de par l’édiction de certaines lois allant dans ce sens. C’est ainsi que le Bénin à l’instar d’autres pays, s‘est désormais doté par le truchement de son parlement de la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en Républiques du Bénin.

Si ce texte de loi a pour objet de définir et de déterminer les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques comme le précise son article premier, il est à noter que ce qui fait la particularité d’une telle loi et qui retient curieusement l’attention de nombre de béninois est l’instauration de la carte nationale d’identité biométrique.

Il urge alors de faire un bref aperçu sur les dispositions saillantes qui mettent en lumière et organisent l’obtention ou la délivrance d’une telle pièce aussi précieuse soit-elle.

Prévue au chapitre 1 (Des finalités du registre national) du titre 2 (Du registre national des personnes physiques), la procédure devant conduire à l’obtention de ce précieux outil est organisée par les dispositions des articles 14 et suivants de la loi référencée ci-dessus.

Déjà, l’article 14 de la loi dispose qu’« il est institué une carte nationale d’identité électronique certifiant l’identité de son titulaire, par l’édition de son Numéro personnel d’identification. ».

La carte nationale d’identité biométrique (CNIB) est établie en République du Bénin par l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) (art. 9 du Décret n°2020-396 du 29 juillet 2020 définissant les modalités de mise en vigueur de la carte nationale d’identité biométrique en République du Bénin).

Il urge alors de se demander qui doit être titulaire d’une telle pièce ?, quelles en sont les mentions qui doivent y figurer ?, quelle est la durée de validité de même que les conditions de sa délivrance et de son renouvellement ?

1- Procédure d’établissement de la carte nationale d’identité biométrique – les titulaires et les mentions

Établie par l’ANIP, le requérant se présente en personne au service chargé de l’établissement pour y déposer une demande d’établissement de carte nationale d’identité biométrique. La demande peut également se faire en ligne selon des modalités définies par l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (cf. art. 10 du décret).
Suivant l’article 15 de la même loi, « Tout béninois âgé de 18 ans révolus doit être titulaire de la carte nationale d’identité électronique.
Toutefois, il peut être délivré une carte nationale d’identité électronique à une personne mineure qui en fait la demande ».

Cette disposition vient fixer l’âge que doit avoir toute personne désireuse de se faire établir la carte nationale d’identité électronique tout en apportant une exception.
A priori, ne peuvent être titulaires de cette carte que les béninois âgés de 18 ans révolus mais exceptionnellement, les mineurs peuvent également en être titulaires a posteriori.
Dans la pratique, il est souvent demandé au mineur de produire, en plus des pièces généralement exigées, une autorisation parentale.

De par sa présentation physique, la carte nationale d’identité électronique enferme un module électronique non apparent et un code-barres, lisibles par des équipements appropriés (cf. art. 15). Son modèle est fixé par voie réglementaire et doit permettre de transcrire, sur ses deux (02) faces, les indications et mentions :
Figurent au moins au recto : le sceau de la République ; les prénoms et noms du titulaire ; la date de naissance ; le lieu de naissance ; la filiation ; le numéro d’ordre de l’acte de l’état civil produit à l’appui de la demande de délivrance de la carte nationale d’identité électronique ; la date d’expiration de la validité de la carte ; la photographie du titulaire ; le numéro unique national d’identité ; la même photographie en effet miroir réduit ; le référencement de la carte ; l’autorité qui délivre le document et sa signature.

Au verso, nous avons : le sceau de la République ; le numéro unique national d’identité ; la date d’expiration de la validité de la carte ; le code sexe (art. 17).

Le titulaire de la carte nationale d’identité biométrique peut accéder au contenu des données enregistrées dans la puce électronique et le code-barres le concernant. (Art. 19 al. 2). Elle est entrée en vigueur depuis le 1er août 2020 (art. 17 du décret n°2020-396).

Pour l’obtenir les requérants (demandeurs) doivent produire les pièces suivantes : acte de naissance sécurisé (obligatoire), délivré par l’ANIP à 1000f CFA ; copie du certificat d’identification personnelle (obligatoire) délivré par l’ANIP à 2800 FCFA ; photo bijou (obligatoire) ; preuve de profession (facultative) ; preuve de groupe sanguin (facultative) ; quittance de paiement de six mille (6000) francs CFA sur le compte 102316471 ouvert au trésor public. La délivrance de l’acte de naissance sécurisé et du certificat d’identification personnelle par l’ANIP est subordonnée à la présentation du récépissé du Recensement administratif à vocation d’identification des personnes (RAVIP).

2- Durée de validité-conditions de délivrance et de renouvellement

La durée de validité de la carte nationale d’identité électronique, ainsi que les conditions de sa délivrance et son renouvellement sont fixées par voie réglementaire (art 20).
Suivant les dispositions de l’article 15 du Décret n°2020-396 du 29 juillet 2020 définissant les modalités de mise en vigueur de la carte nationale d’identité biométrique en République du Bénin, la carte nationale d’identité biométrique a une durée de validité de cinq (05) ans. Elle est multifonctionnelle et peut alors de ce fait être utilisée pour une exploitation professionnelle et aussi pour les opérations du projet Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH) (art. 2 al. 2 du décret).

La carte nationale d’identité biométrique doit être renouvelée en cas de modification des prénoms, du nom ou de la date de naissance, de rectification du lieu de naissance , du numéro de l’acte de l’état civil ou de la filiation, de perte, de vol ou d’altération de la carte nationale d’identité électronique ou d’expiration de la durée de la validité.
Il faut préciser également que les cartes nationales non biométriques et dont les dates d’expiration ne sont pas arrivées à terme à la date du 1er août 2020 conservent leur validité.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la date à laquelle il ne sera plus émis de cartes nationales d’identité non biométriques instituées par l‘Arrêté n°211/MISAT/DC/SA du 26 Octobre 1992 (art. 19 du décret).

Les avantages que présente cette carte se résument essentiellement en deux.
Établie suivant les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ICAO), cette carte permet d’une part à son détenteur de voyager librement dans la sous-région et de se déplacer dans les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) d’autre part.
Malgré cette innovation de taille, les frais d’établissement de la CNIB est largement au-dessus de ceux fixés par l‘Arrêté n°211/MISAT/DC/SA du 26 Octobre 1992, deux mille quatre cent (2400) francs CFA précisément et dont le délai de délivrance varie de quinze (15) jours à un (01) mois selon les localités administratives. C’est un pan de la question qu’il faut revoir au grand bonheur de la population.

Pour finir, il est à marteler que les cartes nationales d’identité ordinaires restent en vigueur jusqu’à leur date d’expiration. Les détenteurs doivent alors enclencher la procédure pour obtenir les CNIB.

Jesukpégo Elie GBEDEMAKOU, Conseiller juridique de la Fondation VISSIN, Directeur du Département Droits de l’Homme, Chargé des relations avec les institutions.